Demande de dérogation mineure

Une dérogation mineure est une procédure d’exception permise par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Cette procédure peut permettre la réalisation de travaux ou la régularisation de travaux en cours ou terminés lorsqu’ils ne satisfont pas aux articles admissibles du Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement. Le mécanisme de traitement d’une demande de dérogation mineure est régi par la Loi provinciale.

Lien: Processus de demande de dérogation mineure

Dépôt d’une demande

Une demande de dérogation mineure doit être transmise en remplissant le formulaire municipal prévu à cette fin. Celui-ci doit être signé par le propriétaire ou son mandataire. Ce dernier doit prouver qu’il a les autorisations nécessaires du propriétaire pour déposer une demande.

Pour être recevable, une demande de dérogation mineure doit comprendre :

  • Le formulaire municipal dûment rempli, acheminé au urbanisme@saint-gervais.ca ou au bureau municipal;
  • Les documents requis (plans, photographies, rapports d’expertise, soumissions et autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet);
  • Les frais à acquitter.

Une demande jugée incomplète ne sera pas traitée.

Lien: Formulaire de demande de dérogation mineure

Étude d’une demande et délais

Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. L’étude d’une demande implique notamment la publication d’un avis public et la recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) au conseil municipal. Il doit s’écouler au minimum 15 jours entre la publication de l’avis public et l’étude de la demande par le conseil.

Par la suite, le conseil municipal accorde ou refuse la dérogation mineure par une résolution. Lorsque le conseil adopte favorablement une résolution, le permis peut être délivré par un le fonctionnaire désigné.

Le processus étant régi par la Loi provinciale et des règlements municipaux implique des délais conséquents. Il faut donc déposer une demande plusieurs semaines avant la date prévue de réalisation du projet.

Frais d’étude

Les frais d’étude d’une demande de dérogation mineure sont de 300$ et doivent être payés au moment du dépôt de la demande. Ces frais ne sont pas remboursables si la demande est refusée.

Validité de la dérogation

L’objet de la dérogation doit être réalisé après la délivrance du permis ou du certificat et demeurer en tout temps conforme à la résolution du conseil municipal, qui peut comporter des conditions à la réalisation du projet.