Dates d’échéance 2024 :
- 22 mars 2024
- 20 juin 2024
- 20 août 2024
- 21 octobre 2024
Taxe de mutation immobilière (communément appelé taxe de bienvenue)
Le droit de mutation immobilière est facturé 2 ou 3 mois suivant la signature de l’acte notarié dûment enregistré au registre foncier du Québec et payable dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.
De quelle façon puis-je acquitter mon compte de taxes ou la taxe de mutation ?
- Nous vous suggérons de vous inscrire au paiement préautorisé, considérant le nombre de versements permis. Veuillez remplir le Formulaire De Paiement Préautorisé et nous le transmettre par télécopieur, par courriel ou directement au bureau municipal, accompagné d’un chèque personnel avec la mention « SPÉCIMEN »;
- Par internet sur les sites des institutions financières, assurez-vous d’inscrire votre numéro matricule comme numéro de référence. La Municipalité est inscrite comme fournisseur dans la catégorie «Municipalités» sous l’appellation Municipalité Saint-Gervais – Taxes.;
- Au comptoir de service ou guichet automatisé de la plupart des institutions financières;
- Argent comptant directement au comptoir du bureau municipal selon l’horaire habituel;
- Chèque à l’ordre de la Municipalité de Saint-Gervais, directement au comptoir du bureau municipal selon l’horaire habituel, par la poste ou dans la boîte postale extérieure situé au 150, rue Principale, Saint-Gervais;
- Carte de débit.
Envoi des comptes de taxes par courriel
Il est possible d’obtenir votre compte de taxes par courriel.
Il est IMPORTANT de compléter 1 formulaire par matricule.
Pour vous inscrire à ce service, télécharger le formulaire ci-dessous et suivre les instructions.
Formulaire Transmission électronique De Relevé De Taxes Municipales
IMPORTANT!
Il est de votre responsabilité de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées et de vérifier les dates des prochains versements de taxes municipales pour l’année en cours.
Les citoyens inscrits au paiement préautorisé (P.P.A) notez que la taxation supplémentaire ne sera pas prélevée directement à votre compte sans avoir reçu préalablement votre autorisation écrite ou verbale.
Vous pouvez obtenir de l’information sur votre facture en nous contactant :
Par courriel : info@saint-gervais.ca
Par téléphone : 418-887-6116
Demande de révision du rôle d’évaluation foncière
Pour effectuer une demande de révision, cliquer sur le lien ci-dessous:
https://www.mrcbellechasse.qc.ca/fr/pour-les-citoyens/evaluation-fonciere/
Pour obtenir une copie à télécharger du formulaire, cliquer sur le lien ci-dessous:
Formulaire De Révision Du Rôle D’évaluation Foncière
La municipalité de Saint-Gervais n’a aucun droit de regard sur l’établissement des valeurs inscrites au rôle d’évaluation.